CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute personne entrant dans le Parc de Loisirs. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de fourniture de la prestation par la Direction du Parc. Préalablement à cette date, les présentes conditions sont mises à la disposition de la clientèle comme visée à l’article L113-3 du Code de la Consommation. Toute vente implique l’adhésion sans réserve :

– aux présentes conditions générales et qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Direction.

– au règlement intérieur de l’Orbière consultable à l’accueil du site

2- PRESTATIONS

La Direction du Parc met à la disposition de la clientèle un parc de loisirs situé dans 220 000 m2 de plaine et bois ouvert à tous, comportant de multiples activités en hauteur ou près du sol, avec ou sans Équipement de Protection Individuelle (EPI). Les jeux et les activités proposés, ainsi que leurs conditions d’accès font l’objet d’une liste à demander à l’accueil, la Direction se réservant le droit de les modifier.

3- ACCÈS AU PARC / VENTE / RÉSERVATION

1. L’accès au Parc se fait aux périodes, jours et horaires fixés au calendrier disponible sur le site internet.

2. La vente des billets d’accès au Parc se fait :

• Soit directement au guichet le jour même de l’accès au Parc ; la vente est alors réputée ferme et définitive.

• Soit sur réservation sur le site internet www.lorbiere.fr

• Soit sur réservation, accompagnée d’un acompte, qui doit être établie sur devis délivré par la Direction et également à la disposition de la clientèle à l’accueil du Parc et retournée 15 jours avant la date prévue. Passé ce délai, la Direction pourra ne pas accepter la réservation, en fonction des disponibilités.

• L’acceptation de la réservation, en fonction des disponibilités, par la Direction résulte de la validation par mail suite à réception du devis signé accompagné du bon de commande. Toutes les réservations parvenues à la Direction et acceptées par elle, sont réputées fermes et définitives.

4- TARIFS

1. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les tarifs sont ceux mentionnés au jour de la réservation.

Les tarifs sont à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

2. Modalités de paiement :

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement des billets d’accès au Parc s’effectue par chèque sur présentation de la carte d’identité, espèces, cartes bancaires, chèques vacances, virement ou mandatement ainsi qu’il suit :

• Comptant au jour de l’entrée au Parc.

• Sur devis accompagné d’un acompte de 100€ et versement du solde au jour de l’entrée.

• Sur présentation du bon de commande pour les collectivités publiques et assimilées.

• En billetterie sur notre site internet : uniquement par carte bancaire

Aucune entrée ne pourra être autorisée à défaut d’un complet paiement au jour de l’entrée.

Une facture sera remise à la clientèle.

En cas d’annulation de la réservation du fait de la clientèle, les acomptes versés ne seront pas restitués. Ils seront acquis à titre de dommages et intérêts.

3. Billetterie en ligne : e-Billet

• L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement préciser :

– Son nom et le cas échéant son numéro de client, son adresse complète, son téléphone et son adresse mail,

– La ou les prestations sélectionnées,

– La date de leur réalisation souhaitée si activité avec réservation obligatoire,

– L’effectif et l’âge des bénéficiaires si activité avec réservation obligatoire.

• Les billets commandés en ligne sont édités sous forme d’e-Billets, les e-Billets doivent être téléchargés par l’Acheteur Personne Physique et/ou ils doivent être imprimés par l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire, selon le cas, par ses propres moyens.

• Les e-billets achetés sur notre site internet ne sont valable que sur la saison ou la période de validité indiquée sur le e-Billet, ils ne sont ni échangeables ni remboursables .

• Validité et utilisation des billets :

Pour pouvoir profiter de l’activité réservée, l’Acheteur ou le Bénéficiaire du billet doit faire scanner celui-ci à l’entrées du parc. Tout billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé. Tout e-Billet dont le code barre ne pourra être lu du fait d’un défaut d’impression ou d’une altération de son support d’impression, sera considéré comme non valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’e-Billet à l’aide d’une autre imprimante.

Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

Attention lors de votre achat, la législation exclut du délai de rétractation les achats de billet dans le loisir.

5- FERMETURE DU PARC / FERMETURE D’ACTIVITÉS / CAPACITÉ D’ACCUEIL

. La Direction se réserve le droit de fermer le Parc ou certaines activités pour des raisons de sécurité, de force majeure ou de cas fortuit, ce qui ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Direction. Dans le cas de fermeture du Parc et en cas de réservation, les acomptes versés seront remboursés.

. Pour des raisons de sécurité, la capacité d’accueil du Parc à l’accrobranche est limitée à 300 personnes utilisant le matériel obligatoire mis à disposition, la priorité d’accès aux jeux étant donnée aux personnes ayant fait une réservation. Dès que le seuil est atteint, toute nouvelle entrée se fera dès restitution du matériel par les personnes sortantes.

6- RESPONSABILITÉ

• Les consignes de sécurité et d’utilisation des matériels sont affichées à l’entrée du Parc ainsi qu’au début de chaque jeu, parcours ou activité sur des panneaux spécifiques. La Direction se réserve le droit d’exclure du Parc toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité.

• La Direction décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité. Les enfants (de moins de 16 ans) évoluent dans le Parc sous la responsabilité des adultes les accompagnants (14 ans sur accord des parents responsables). Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.

• La Direction décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels de la clientèle, soit les vêtements, appareils photo, lunettes, clés… (liste non exhaustive), ceux-ci étant sous la responsabilité personnelle de chaque client.

• Toute personne évoluant dans le parc doit posséder une assurance RC individuelle.

• Toute personne évoluant dans le parc s’engage à prendre connaissance du Règlement Intérieur, affiché à l’entrée du Parc.

7- PARKING

Pour faciliter l’accès au Parc, un parking non surveillé est mis à la disposition de la clientèle. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction.

8- JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux dépendant du tribunal de Laval (53), nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs.